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Publié par Emmanuel DALOZ

Une indemnité de licenciement est un multiple du salaire que perçoit habituellement le salarié. Pour éviter de lisser les éventuelles variations de salaire, la loi prévoit que l’on retienne la meilleure des deux moyennes suivantes : salaires des 3 derniers mois ou salaires des 12 derniers mois.

Qu’en est-il pour un salarié qui était en arrêt maladie avant d’être licencié (cas assez courant du licenciement pour inaptitude) ?.

La Cour de Cassation répond qu’il en est de même : la meilleure des moyennes entre les 3 et les 12 derniers mois. Toutefois elle précise que ne sont pris en compte dans le calcul que les salaires qui précédaient la période d’arrêt.

On peut penser que cette solution s’appliquera quel que soit le motif de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle…) Mais qu’en sera-t-il des cas où une convention collective prévoit la reconstitution du salaire comme si le salarié avait été présent pendant la période d’arrêt ?

Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI

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