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Publié par Emmanuel DALOZ

Tout entrepreneur individuel peut demander à séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé : il devient entrepreneur à responsabilité limitée.

Cette faculté lui permet de protéger son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles. Il ne s’agit pas d’une société (contrairement à l’EURL) mais d’une affectation de son patrimoine.

Dès lors que la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel est réalisée, ses biens personnels sont protégés contre toutes les dettes professionnelles à venir.

La loi permettait également de se protéger des dettes professionnelles antérieures à deux conditions :

- il fallait le préciser dans la déclaration d’affectation de patrimoine ;

- il fallait en informer les créanciers concernés par lettre recommandée.

La Loi Sapin II vient de supprimer cette faculté. Désormais la déclaration d’affectation de patrimoine n’a plus d’effet sur les dettes professionnelles antérieures.

Décret 2017-630 du 25-4-2017 art. 7 : JO du 27-4 texte n° 21

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