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Publié par Emmanuel DALOZ

Une entreprise qui ouvre un second établissement pour y exercer son activité, est tenue de l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle obtient alors un nouveau numéro SIRET où seuls les 5 derniers chiffres sont modifiés. Le SIREN (9 premiers chiffres) est identique à celui de l’établissement principal.

Cette formalité entraîne l’application d’une taxe supplémentaire : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) sur le local utilisé.

En matière sociale, l’établissement devient le lieu de travail des salariés qui y sont affectés. Cela peut avoir des incidences en matière de remboursement de frais de déplacements, d’accidents de trajets et, pour les entreprises de plus grande taille, en matière de représentation du personnel (comités d’établissements…)

Ne pas respecter cette obligation constitue, selon la Cour de Cassation, un délit (infraction pénale) de travail dissimulé.

Cass. crim. 28-3-2017 no 16-81.944 F-PB

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