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Publié par Emmanuel DALOZ

Le formalisme de rédaction des cautions est très lourd. La jurisprudence ne cesse de remettre en cause des actes pour des questions de formes.

Pour une fois la Cour de Cassation revient en arrière. Elle considère qu’un acte de caution où le montant de l’engagement ne figure qu’en chiffres et non en lettres est valable.

Cette décision concerne les cautions données dans le cadre d’un prêt bancaire d’un particulier comme dans le cas d’un crédit à la consommation.

Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB

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