Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Emmanuel DALOZ

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise désormais les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance sur leurs prêts immobiliers après un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

La banque ne peut alors pas refuser un nouvel assureur à condition qu'il procure un niveau de garantie au moins équivalent au contrat en place.

Cette mesure concerne dans un premier temps les nouveaux contrats (à partir du 22 février 2017). A partir de 2018, elle concernera tous les contrats en place.

Loi 2017-203 du 21-2-2017 art. 10 : JO 22 texte n° 1

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article