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Publié par Emmanuel DALOZ

La vente d’une résidence principale est exonérée de toute plus-value ou prélèvements sociaux. Il doit s’agir pour cela de la résidence effective du contribuable.

Dans une récente affaire, un contribuable justifiait l’occupation de sa résidence en présentant des factures d’eau et d’électricité. La Cour d’Appel de Nancy a rejeté son argumentation sur la base de la consommation effective : elle était beaucoup trop faible pour une occupation réelle du local.

CAA Nancy 2-2-2017 n° 15NC00860

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