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Publié par Emmanuel DALOZ

Dans le cas où un salarié ne prend pas ses congés, ils sont perdus.

Cette règle est assez théorique car dans les faits, les conditions à respecter pour annuler des congés sont strictes. Le salarié doit avoir été en mesure de les prendre.

Une jurisprudence de 2012 a précisé que la charge de la preuve revenait à l’employeur : c’était à lui de démontrer que le salarié avait été en mesure de les prendre et qu’il ne l’a pas fait. La Cour de Cassation s’était prononcé sur la question du congé principal de 4 semaines.

Un arrêt du 26 janvier dernier vient préciser que ce principe est également applicable à la 5ème semaine de congés payés.

Pour être en mesure de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés, l’employeur doit respecter la règle suivante : il doit l’informer sur la période de prise de congé au moins 2 mois avant son ouverture et communiquer l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ.

Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202 F-D

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