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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Un dame avait prêté à son fils une somme totale de 6.000.000 € entre 1989 et 2003. Ce prêt était sans intérêt. La première somme avait été prêtée à l'âge de 71 ans et la dernière à 80 ans. Il était prévu que le prêt soit totalement remboursé lorsque la dame aurait… 99 ans !

Son fils avait utilisé cette somme pour l'achat de divers biens. Et il avait considéré qu'il n'était pas redevable de l'ISF sur les biens qu'il avait acquis. En effet, lorsqu'il établissait l'état de son patrimoine, la dette de sa mère compensait le prix de ce qu'il avait acheté. Et le montant net taxable à l'ISF était donc nul.

L'administration fiscale ne l'entendait pas ainsi et a considéré que, compte tenu de l'âge de la prêteuse, il s'agissait d'une donation et non d'un prêt.

Les tribunaux ont donné raison à l'administration et en dernier lieu la Cour de Cassation.

Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D

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