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Publié par Emmanuel DALOZ

La loi de finances rectificative pour 2016 a fait passer de 10% à 20% la majoration applicable en cas de dépôt tardif « non spontané » d'une déclaration effectuée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Le dépôt de la déclaration au delà des 30 jours provoque toujours une majoration de 40%.

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