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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Une transaction avec un salarié permet de garantir l'entreprise contre tout recours aux prud'hommes.

Attention, elle n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle qui, elle, n'interdit pas un recours du salarié dans l'année qui suit sont départ.

La transaction intervient après un licenciement, lorsqu'un salarié réclame le versement d'une somme pour une irrégularité commise par l'employeur. Ce dernier peut alors proposer au salarié de lui verser une indemnité forfaitaire afin que le salarié s'interdise tout recours ultérieur aux prud'hommes.

Exemple : après son licenciement le salarié licencié réclame 5.000 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées. L'employeur à peu de chance de le contredire, mais le salarié sait de son côté qu'il manque de preuves pour justifier cette somme. Ils s'entendent sur le versement d'une somme de 3.000 € contre l'engagement du salarié de ne pas saisir les prud'hommes.

La transaction prévoit généralement que le salarié ne pourra plus saisir les prud'hommes sur les faits indemnisés. Mais il existe des transactions globales dans lesquelles le salarié reconnaît qu'il est bien à jour de tous ses droits liés à sa relation de travail avec l'entreprise. Il s'interdit ainsi tout recours ultérieur de quelque nature qu'elle soit.

Une clause globale est-elle valide ? La Cour de Cassation vient de répondre par l'affirmative et ce, même pour des obligations qui seraient nées après la rupture du contrat de travail (évolutions jurisprudentielles favorables au salarié par exemple)

Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040 FS-PB

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