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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Un forfait en heures consiste à laisser un salarié gérer librement ses heures pourvu qu'il réalise un certain volume exigé sur l'ensemble de l'année (ou sur une période déterminée plus courte).

Une telle convention peut être collective ou individuelle.

Elle ne peut concerner que :

- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ;

- les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

En revanche le forfait est interdit pour le personnel roulant des entreprises de transport routier.

Mais qu'elle soit collective ou individuelle, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord collectif afin de définir les conditions : les catégories concernées, la période de référence (12 mois ou moins), le nombre d'heures comprises dans le forfait...

L'accord peut exister au niveau de certaines branches (conventions collectives). Dans ce cas il n'est pas nécessaire de conclure un accord d'entreprise.

Dans tous les cas il faudra obtenir l'accord de chaque salarié concerné.

Article L3121-38 et suivants du Code du Travail

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