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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Donner les parts de sa société à ses enfants avant de la vendre permet d'éviter l'impôt.

Exemple : J'ai acheté ma société pour 100. J'envisage de la vendre 500. Je donne mes parts à mes enfants avant de vendre. A cette occasion j'évalue mes parts pour 500 et je paie éventuellement les droits de donation sur ce montant. Mes enfants revendent la société pour 500. Mais comme il l'ont reçu en donation pour un montant de 500, le montant de la plus-value imposable est de 500 - 500 = 0.

Problème : dans cet l'exemple le produit de la vente appartient à mes enfants !

Il existe une solution alternative : il est possible de ne donner que la nue-propriété des parts aux enfants en prévoyant une clause de réserve de quasi-usufruit. Dans ce schéma, on donne la nue-propriété des parts. On reste propriétaire de l'usufruit. Tant que l'on possède la société, ce sont les enfants qui perçoivent les dividendes provenant de la distribution des bénéfices. Lorsque les parts sont revendues, le produit de la vente est encaissé et géré par l'usufruitier, c'est-à-dire le donateur. Il gère seul et librement cette somme à charge pour lui de maintenir la valeur de ce patrimoine. Toutefois le Code Civil ne prévoit aucune garantie pour les donataires (les enfants). Et les héritiers n'auront bien évidemment aucun recours au décès du donateur.

La question demeurait de savoir si un tel montage était possible sur le plan fiscal alors même que le donateur ne donnait aucune garantie financière à ses héritiers, autrement dit sans assurance qu'il ne consomme lui même le produit de la vente.

Le Conseil d'Etat vient de valider la légalité de ce schéma. L'usufruitier doit néanmoins tenir informés les nu-propriétaires (les enfants) de l'évolution de ce patrimoine.

CE 10-2-2017 n° 387960

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