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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Le chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) est un statut qui a été créé par la loi Thévenoud du 18 septembre 2014. A la différence du taxi, le VTC ne peut pas chercher ses clients dans la rue. C'est la raison pour laquelle il ne dispose pas d'une signalétique comme les taxis. Il ne peut pas stationner sur les places réservées aux taxis ni utiliser les voies réservées aux bus. Et leurs prix sont libres.

Les personnes exerçant cette activité sont généralement rattachées à des plates-formes de réservation qui leur trouvent des clients et organisent leurs courses. Ce sont pour la plupart des indépendants et très souvent sous le statut d'auto-entrepreneur.

Le Conseil des Prud'hommes de Paris vient de requalifier un indépendant en salarié. Il a été jugé qu'il existait un lien de subordination avec la plate-forme : le chauffeur recevait des directives, ses horaires étaient contrôlés et son comportement et sa tenue vestimentaire lui étaient imposés.

De même il a été jugé qu'il existait un lien de dépendance économique entre le chauffeur et la plate-forme incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Les conséquences d'un tel jugement sont extrêmement lourdes pour la plate-forme : rappels d'heures supplémentaires, congés payés, indemnités de licenciement, travail dissimulé...

L'URSSAF a déjà redressé une autre plate-forme et d'autres affaires semblent être en cours.

Cons. prudh. Paris 20-12-2016 no 14/16389

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