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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Les personnes qui exercent des actes de commerce doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La location de bien immobiliers (appartements, maisons, terrains...) est rangée dans la catégorie des activités civiles. Elle n'est pas considérée comme la vente d'une fourniture ou d'une prestation.

En revanche dès que le bien est loué avec un certain nombre de services, l'activité prend un caractère commercial. En louant un bien meublé avec des services de nettoyage, on se rapproche davantage de l'activité d'hôtellerie que de celle de location immobilière. Ainsi les chambres d'hôtes sont considérées comme des activités commerciales.

Mais en principe la nature commerciale n'est reconnue que si elle a un caractère professionnel, c'est-à-dire si elle se répète dans le temps. Ainsi la location de chambres d'hôtes à titre exceptionnel n'est pas considérée comme un acte commercial. En revanche une location saisonnière ou régulière et à fortiori lorsqu'elle s'exerce tout au long de l'année, doit faire l'objet d'une inscription au RCS.

Une exception demeure toutefois : lorsque la chambre d'hôte constitue le prolongement d'une activité agricole (activité classée comme civile par la loi), elle ne fait pas l'objet d'une immatriculation.

Avis CCRCS 2016-018 des 15-9 et 18-10-2016 mis en ligne le 23-12-2016 : www.textes.justice.gouv.fr

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