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Publié par Emmanuel DALOZ

 

L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe pas de société entre eux. Ils sont propriétaires indivis. Si l'un veut vendre sa part, l'autre doit lui racheter ou accepter de vendre le bien.

Pour retarder une telle vente une ex-épouse avait, dans un premier temps, refusé de signer l'acte devant le notaire. Quelques mois plus tard elle avait demandé une augmentation du prix de vente alors que le marché était en baisse. L'année suivante elle avait demandé une suspension de la vente pour obtenir des garanties sur son divorce. Finalement la vente était intervenue plus de 3 ans après le premier compromis et pour un prix inférieur de 30.000 €. Le tribunal l'a condamnée à verser 30.000 € de dommages et intérêts à son ex-mari.

Cette décision portant sur une indivision a une portée plus générale sur toute manœuvre qui ne viserait qu'à retarder une opération.

Cass. 1e civ. 23-11-2016 n° 15-15.952 FS-D

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