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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Le Conseil d’État a validé la réalisation d'un test salivaire par un employeur sur son salarié afin de dépister l'usage de drogue ou d'alcool.

Cette faculté est également permise à un supérieur hiérarchique du salarié.

Pour être valides, ces contrôles doivent cependant respecter certaines règles :

- cette faculté doit être inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise ;

- elle ne peut concerner que les salariés réellement exposés à un risque ;

- une contre-expertise doit pouvoir être demandée par le salarié ;

- les encadrants désignés pour pratiquer les tests doivent y être formés.

La haute juridiction valide également, dans un arrêt, la possibilité de sanctionner le salarié en cas de test positif. Et, en cas de refus du test, ce dernier s'exposera à la sanction du licenciement.

CE 5-12-2016 n° 394178

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