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Publié par Emmanuel DALOZ

 

La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à divulguer les coordonnées du salarié qui aura effectué un excès de vitesse constaté par un radar automatique avec un véhicule de l’entreprise (ou pris en location par elle).

L'employeur dispose de 45 jours à réception de l'avis de contravention pour communiquer les informations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet. Il peut également justifier un vol ou une usurpation de plaque d'immatriculation.

A défaut l'employeur encoure au maximum 750 euros d'amende (3 750 euros pour une société) à laquelle s'ajoute l’amende due pour la contravention.

Il n'est pas prévu que le dirigeant puisse se voir retirer personnellement des points sur son permis de conduire.

Arrêté du 15-12-2016 : JO 22

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