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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Une entreprise peut licencier un ou plusieurs salariés lorsqu'elles connaît des difficultés économiques. Jusqu'ici la loi ne précisait pas clairement cette notion.

La Loi Travail définit désormais les difficultés économiques comme une évolution significative :

- à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ;

- des pertes d'exploitation ;

- à la baisse de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

La diminution significative des commandes ou du chiffre d'affaires est retenue si sa durée, en comparaison avec la même période de l'année précédente, est au moins égale à :

- 1 trimestre de baisse pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ;

- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés ;

- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 300 salariés.

Le montant significatif des pertes d'exploitation ou de l'évolution de la trésorerie et de l'excédent brut d'exploitation ne sont pas définis par la loi.

3 autres motifs économiques continuent de subsister et sont inscrits dans la loi :

- les mutations technologiques ;

- la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

- la cessation d'activité de l'entreprise.

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 67

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