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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Il est en principe interdit à une entreprise de réaliser des opérations de crédit auprès d'une autre entreprise (sauf sociétés d'un même groupe). Ces opérations relèvent du monopôle bancaire.

La location d'un matériel avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit. En effet, le locataire a la possibilité d'acquérir un matériel moyennant des redevances et le loueur ne peut pas lui refuser la vente lors de l'option. Il s'agit là davantage d'une opération de financement que d'une pure location.

En revanche rien n'interdit à une entreprise de louer un matériel à une autre entreprise durant plusieurs années à conditions qu'il n'existe, dans le contrat, aucune possibilité d'option d'achat pour le locataire.

Mais qu'en est-il dans le cas d'un matériel informatique dont la durée de vie est courte et la valeur résiduelle négligeable ?

Dans le cas, par exemple, de la location d'ordinateurs sur une durée de 5 ans sans option d'achat, on est très proche d'un contrat de crédit-bail avec levée d'option pour l'euro symbolique. En effet, récupérer un matériel informatique au bout de 5 ans ou ne rien récupérer du tout fait-il une grande différence ?

Selon la Cour de Cassation, tout est affaire de contrat. Si aucune option d'achat n'est prévue, il ne s'agit pas d'un contrat de crédit-bail, et ce, même si le matériel ne vaut plus rien à l'issue de la période de location. Cette activité de location peut donc très bien être effectuée par une entreprise quelconque, à condition bien sûr que son objet social le prévoit.

Cass. com. 2-11-2016 n° 15-10.274 F-D

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