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Publié par Emmanuel DALOZ

 

La loi Sapin 2, connue pour son impact sur l'assurance-vie, prévoit un ensemble de mesures plus large pour les entreprises et notamment les entreprises individuelles.

En matière de location-gérance, elle supprime la solidarité entre le loueur et l'exploitant. La loi prévoyait jusqu'ici qu'un commerçant qui mettait son fonds en location-gérance pouvait être amené à payer les dettes fiscales de son locataire pendant les 6 premiers mois de sa publication. Cette disposition est supprimée.

En matière de vente de fonds de commerce elle supprime également une formalité désuète de visa des livres comptables du cédant.

Enfin, elle instaure quelques simplifications pour l'évaluation des apports en cas de création d'une EIRL

Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 127, 128, 129, 2°, 133, 144, I-1° et II

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