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Publié par Emmanuel DALOZ

 

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place un plafond pour les indemnités à verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agit notamment du cas où un licenciement pour faute a été requalifié par les prud'hommes. Le salarié doit dans ce cas percevoir l'intégralité des indemnités dues pour la rupture de son contrat de travail : indemnité de licenciement, préavis…

Et la loi établit donc désormais un barème pour l'indemnité supplémentaire à verser par l'employeur au titre des dommages et intérêts.

Le barème est fonction de l'ancienneté du salarié. Le montant est au minimum d'un mois de salaire (2 mois pour un an d'ancienneté, 3 mois pour 2 ans…), il est dégressif (8,5 mois pour 10 ans, 13,5 mois pour 20 ans…) et peut atteindre 21,5 mois de salaire au-delà de 43 ans d'ancienneté (auxquels s'ajoute 1 mois pour les plus de 50 ans et situations particulières)

Si ce barème semble avoir le mérite d'encadrer le risque de l'entreprise, il n'est qu'indicatif, contrairement aux raccourcis qu'ont pu en faire certains médias. Le juge n'est pas tenu de le respecter sauf accord entre l'employeur et le salarié !!!

L'avenir nous dira si l'éléphant a accouché ou non d'une souris...

Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25

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