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Publié par Emmanuel DALOZ

 

S'il est légitime de faire valoir ses droits, il est condamnable d'en abuser.

« L'abus de droit » fiscal, par exemple, est sanctionné par une majoration de 80 %. Il s'agit de la situation très particulière où un contribuable a agi uniquement dans le but d'éviter l'impôt.

Il existe un autre cas, moins connu, où l'usage excessif du droit fait encourir des amendes au contribuable : c'est celui du recours abusif aux tribunaux administratifs. Ainsi le fait de saisir le Tribunal Administratif, la Cour d'Appel Administrative ou le Conseil d’État (juridictions compétentes en matière fiscale par exemple) pour des questions qui ne réclament manifestement aucune interprétation de la Loi par la justice, le requérant peut être condamné à une amende de 3.000 €.

A compter du 1er janvier 2017, l'amende passera à 10.000 €.

Décret 2016-1480 du 2-11-2016

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