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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Le bail commercial protège le locataire et le rend propriétaire du droit d'occuper les lieux tant qu'il paie son loyer. A l'issue des 9 années de location prévues au contrat, il bénéficie de la possibilité de reconduire son bail sans que le propriétaire puisse (en principe) s'y opposer, sauf à ce que ce dernier indemnise le locataire pour la valeur de son fonds de commerce (indemnité d'éviction).

Mais ce droit au renouvellement du bail impose au locataire de respecter les dispositions prévues au contrat, et notamment l'activité indiquée.

Ainsi, un locataire qui aurait changé d'activité en cours de bail ou qui n'aurait pas immatriculé son entreprise avec une activité conforme au bail, se verra privé de l'indemnité d'éviction à l'issue du contrat. Le propriétaire des murs récupérera alors gratuitement son local avec les agencements attachés aux murs et pourra même le proposer à un concurrent du locataire moyennant le versement d'un droit d'entrée.

La Cour de Cassation vient de confirmer ce principe même si le propriétaire n'a jamais mis en demeure son locataire de régulariser l'intitulé de l'activité de son entreprise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cass 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB

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