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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer sur un chantier sans pouvoir rentrer chez lui pour déjeuner, il peut bénéficier d'un remboursement de ses frais de repas dans une certaine limite sans que cette indemnité soit soumise aux charges sociales. Encore faut-il qu'il ne puisse pas rentrer chez lui à midi...

La Cour de Cassation vient d'assujettir à cotisations des indemnités versées pour des salariés pour lesquels le contrat prévoyait que «  le salarié devra prendre toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles ». Il s'agissait de contrats à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée de chantiers.

La Cour en a conclu que, selon le contrat de travail, les salariés étaient censés habiter près du chantier, peu importait que dans les faits ils ne pussent rentrer chez eux à l'heure du déjeuner.

Cass. 2e civ. 15-9-2016 n°15-22.146 F-D

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