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Publié par Emmanuel DALOZ

 

L'article 16 du Livre des Procédures Fiscales dispose que l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle établit que le total des montants crédités sur ses relevés de comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.

Ainsi lorsqu'une personne vend son habitation principale, elle reçoit une forte somme sur son compte bancaire. Mais cette vente étant exonérée, elle ne fait l'objet d'aucune déclaration sur les revenus.

L'administration qui n'est donc pas forcément informée de cette vente peut-elle utiliser la procédure prévue à l'article 16 ?

Pour le Conseil d’État, la réponse est oui.

C'est la raison pour laquelle certains contribuables peuvent faire l'objet de questions à l'occasion de la vente de leur maison.

CE 20-10-2016 no 383983

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