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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Les personnes physiques (et associations ou sociétés non commerciales) doivent déclarer chaque année les références de leurs comptes à l'étranger sous peine d'une amende de 1 500 € par compte (10 000 € dans les paradis fiscaux).

Si le solde des comptes dépasse 50 000 €, l’amende est de 5 % du solde créditeur de chaque compte (et au minimum de 10.000 € pour les paradis fiscaux). Cette amende a été jugée disproportionnée et a été annulée par le Conseil Constitutionnel.

En conclusion :

- 5 % pour un compte non déclaré de 50.000 €, soit 2.500 €, est une amende disproportionnée ;

- 1.500 € pour un compte non déclaré de 100 € n'est pas une amende disproportionnée : voir la décision du TA de PAU du 25 avril 2011 portant sur la non déclaration d'un compte PAYPAL par un antiquaire….

Cons. const. QPC 22-7-2016 no 2016-554.

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