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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Si les clauses de non-concurrence entre un employeur et son salarié sont très contraignantes, elles le sont normalement beaucoup moins en matière commerciale.

Ces clauses sont indispensables à l'occasion de la vente d'une entreprise : elles garantissent l'acheteur que le vendeur ne se réinstallera pas pour le concurrencer.

Mais comme en matière de droit du travail il convient de respecter des règles de bon sens : une telle clause n'a de validité que si elle est nécessaire.

Ainsi la Cour de Cassation vient d'annuler une clause de non-concurrence parce qu'elle n'était pas limitée dans le temps et que la zone géographique excédait largement le territoire exploité par l'entreprise.

Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D

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