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Publié par Emmanuel DALOZ

 

Le Code Civil prévoit que les époux ne peuvent pas changer de régime matrimonial dans les deux ans qui suivent leur mariage.

Ainsi cette mesure peut constituer une contrainte lorsqu'un des deux époux, désirant créer son entreprise peu après son mariage, envisage d'opter pour un régime de séparation de biens afin de protéger son conjoint.

Ce délai sera supprimé à compter de 2017 grâce à une loi de simplification en faveur des entreprises.

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