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Publié par Emmanuel DALOZ

 

On utilise souvent abusivement le terme de bail précaire lorsqu'un bailleur loue un local pour une durée courte.

La loi impose en principe une durée minimale de 9 ans pour la signature d'un bail commercial avec possibilité de sortie tous les 3 ans pour le locataire (bail 3-6-9).

Il existe cependant deux exceptions principales à cette durée :

- le bail de courte durée : il s'agit d'un bail inférieur à 3 ans ;

- le bail précaire : il s'agit d'un bail dont le terme dépend d'un événement particulier. Exemple : la démolition du bâtiment.

Si le premier ne peut en aucun cas dépasser 3 ans, le second en revanche n'est pas limité dans le temps. Seule la survenance de l’événement prévu y mettra fin.

La Cour d'Appel de Paris vient de confirmer ce principe dans le cas d'un bail qui durait depuis 20 ans et révocable chaque jour sans préavis ni indemnité dans l'attente de la démolition du bâtiment.

CA Paris 17-6-2016 n° 14/09633.

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