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Publié par Emmanuel DALOZ

 

L'assemblée nationale a adopté la loi visant à soumettre aux charges sociales les loyers encaissés par les particuliers par l'intermédiaire des plates-formes collaboratives. Le plus connu de ces services est sans aucun doute AIRBNB.

Après avoir été évincée du projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale, cette disposition a finalement été réintégrée par un amendement.

Ces locations meublées seront ainsi assujetties aux charges sociales (RSI) à partir de 23.000 € de recettes annuelles. Il sera sans doute opportun dans ce cas d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur.

Les personnes qui réaliseront moins de 23.000 € seront soumises aux prélèvement sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine.

Pour les locations de bien meubles (voitures notamment), le seuil est fixé à 7.720 €.

Art 10 PLFSS 2017

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