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Publié par Emmanuel DALOZ

 

En cas de transfert d'entreprise (vente, donation...), les salariés conservent tous leurs droits et avantages : l'ancienneté, les avantages acquis, les conditions de leur contrat de travail… Ainsi le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations de son prédécesseur vis à vis des salariés.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de la formation. En cas de manquement du prédécesseur dans ses obligations de former ses salariés, le nouvel employeur en est tenu responsable et peut être amené à indemniser les personnes concernées.

Ce principe doit nous inviter à être extrêmement vigilant lors du rachat d'une entreprise, y compris du fonds de commerce. Car un salarié n'est pas attaché à une entité juridique (SARL, SAS...) mais à une entité économique : un site avec son matériel et ses salariés.

Cass. soc. 7-7-2016 no 15-10.542 F-D

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