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Publié par Emmanuel DALOZ

 

La Cour de justice de l’Union européenne dans l'arrêt « de Ruyter »du 26 février 2015 a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre de l'union européenne ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS et prélèvements sociaux ).

En effet ces prélèvements financent l'assurance sociale des français. Il paraît inéquitable d'assujettir à ces mêmes cotisations des français qui travaillent à l'étranger et cotisent déjà, même s'il s'agit de revenus autres que ceux du travail.

Selon le quotidien Les Echos, « Bercy envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. Il est notamment envisagé de flécher cette recette, non pas vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), organisme qui finance notamment le minimum vieillesse. Cette manœuvre permettrait de se mettre en règle. »

En clair, l'Etat pourra maintenir ces prélèvements en changeant leur nom. A suivre lors de la prochaine Loi de Finances…

Les echos

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