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Publié par Emmanuel DALOZ

Un décret vient de créer un droit à l'erreur sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. En conséquence aucune majoration ne sera appliquée à condition que :

- une déclaration rectifiée et un versement complémentaire soient adressés au plus tard lors de la première échéance ;

- le versement complémentaire soit inférieur à 5% du montant total des cotisations dues.

Et même si ces conditions ne sont par réunies, l'employeur pourra toujours demander une remise après avoir régularisé sans nécessairement prouver sa bonne foi.

Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO 10

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