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Publié par Emmanuel DALOZ

La loi de finances pour 2015 oblige désormais les commerçants à utiliser un logiciel de caisse certifié par l'administration fiscale. A défaut ils se verront appliquer une amende de 7.500 € en cas de contrôle.

L'administration vient de commenter l'application de ces nouvelles obligations et elle précise que tous les commerçants utilisant un logiciel sont concernés. Par conséquent il reste possible de ne pas utiliser de logiciel de caisse et de comptabiliser manuellement ses recettes sur papier. D'autre part, même un commerçant non soumis à la TVA sera tenu d'utiliser un logiciel certifié (s'il utilise un logiciel). C'est le cas des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible leur permettant de bénéficier d'une franchise de TVA : les auto-entrepreneurs par exemple.

Il faut comprendre le mot logiciel au sens large selon l'administration : un tableur est un logiciel de caisse ! Ainsi celui qui comptabilisera ses recettes sur une feuille Excel risquera 7.500 € d'amende alors qu'un commerçant qui suivra ses recettes sur un vulgaire agenda papier ne risquera rien !

La loi créée en outre un système de contrôle inopiné : l'administration peut vérifier à tout moment sans avis préalable que le contribuable dispose des documents nécessaires de certification de son logiciel de caisse. Ce contrôle ne lui permettra toutefois pas de vérifier la comptabilité de l'entreprise.

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