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Publié par Emmanuel DALOZ

L'article 12 du Code Général des Impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ».

Qu'est-ce qu'un revenu ? Est-ce que le fait de partager les frais d'un véhicule avec une autre personne est un revenu ? Oui si on considère qu'en faisant le voyage seul, cela coûterait plus cher. Non si on considère qu'on ne s'enrichit pas en couvrant seulement des frais.

L'administration vient de se prononcer sur ce point : il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent certains critères, à savoir :

- la prestation de service doit bénéficier à tout le monde y compris celui qui la propose : on partage des frais dès lors qu'on était censé les subir également. Celui qui demande de l'argent pour transporter quelqu'un à un endroit où il n'avait pas prévu d'aller ne fait pas une économie, il réalise un profit.

- le montant encaissé ne doit couvrir que les frais directement imputables à l’exclusion des frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des biens. L'administration accepte néanmoins de faire référence à l'indemnité kilométrique qui intègre le coût du véhicule. Mais les co-consommateurs ne doivent pas couvrir les frais du consommateur principal.

Cette ''exonération'' concerne les activités suivantes :

- le co-voiturage ;

- les sorties de plaisance en mer ;

- l'organisation de repas (ou "co-cooking").

Le partage de biens immobiliers n'est pas concerné. Il est donc généralement imposable sauf quelques exceptions.

BOFIP-Impôt : BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830, n°40 et s.

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