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Publié par Emmanuel DALOZ

Un décret du mois de juillet vient entériner un certain nombre de jurisprudence et les inclure dans la loi.

Désormais l'avis de vérification doit obligatoirement parvenir au moins 15 jours avant le contrôle sur place.

Par ailleurs, le contrôleur URSSAF pourra désormais demander que les documents qu'il contrôle soient classés : fini la boite à chaussures contenant les frais de déplacements qui décourageaient bien des vérifications…

Les nouvelles modalités de contrôles sont détaillées sur le site www.urssaf.fr.

Décret 2016-941 du 8-7-2016 art. 16 et 37 : JO 10

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