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Publié par Emmanuel DALOZ

Le déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale n’est possible que si une plainte préalable a été déposée par l’administration fiscale.

Il s’agit là d’une dérogation surprenante au droit commun qui confie habituellement au ministère public là pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites.

La cour de cassation a demandé aux sages du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur cette atteinte manifeste au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil Constitutionnel répondra le 24 août.

Cass. crim. QPC 19-5-2016 n° 16-81.857

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