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Publié par Emmanuel DALOZ

Les personnes et sociétés (hors sociétés commerciales) domiciliées en France doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Le non respect de cette disposition est sanctionné par une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € dans le cas de paradis fiscaux.

Si les sommes placées sur ces comptes dépassent globalement 50 000 €, l’amende passe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré.

En outre le Code monétaire et financier ajoute une amende de 750 € par compte non déclaré.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être posée au Conseil Constitutionnel sur la validité d’une double peine pour une même infraction. Dans l’attente de la réponse, il est prudent de ne rien cacher à l’administration…

CE QPC 18-5-2016 n° 397826

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