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Publié par Emmanuel DALOZ

Quiconque se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l’étranger acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation.

Elle jugeait un particulier qui avait réalisé quelques ventes d’objet sur internet et qui disposait d’un stock à son domicile mais dont il n’était pas établi qu’il le revendrait.

Ces opérations ont été requalifiées en actes de commerce avec une conséquence lourde : une condamnation pour travail dissimulé. La Cour de Cassation précise à cette occasion que les ventes à l’étranger sont également concernées.

Cette décision doit être rapprochée d’une actualité récente où l’on vous signalait que les sites internet de revente devront désormais informer l’administration des coordonnées de revendeurs.

Cass. crim. 30 mars 2016 n° 15-81.478 (n° 950 F-PB)

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