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Publié par Emmanuel DALOZ

Il n’existe aucune forme de société civile qui protège ses associés des dettes de la société.

Ainsi dans le cas, par exemple, où une Société Civile Immobilière (SCI) n’est plus en mesure de faire face à ses emprunts faute de locataire dans ses murs, elle peut être mise en liquidation judiciaire. Les associés ne sont, en principe, pas inquiétés tant que les créanciers n’ont pas épuisé tous les recours possibles vis-à-vis de la SCI et notamment par une demande de sa mise en liquidation judiciaire. Ce n’est qu’après le démarrage de cette procédure qu’ils pourront être appelés à combler l’éventuel passif résiduel.

La liquidation judiciaire d’une société civile, laisse donc un peu de temps à ses associés pour prendre des dispositions afin de faire face à son passif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, désormais, les banques ne se contentent plus de la responsabilité indéfinie des associés et exigent de surcroît leur caution afin de les solliciter immédiatement en cas de défaut de paiement de la société.

Mais il n’en va pas toujours ainsi. Et la Cour d’Appel de Paris vient de le rappeler : les associés peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.

En d’autres termes les associés peuvent être inquiétés dès le premier incident de paiement sauf s’ils démontrent que le patrimoine de la société permettra de couvrir les dettes.

CA Paris 11 février 2016 n° 15-07139, ch. 5-9, E. c/ Sté Banque populaire Aquitaine centre atlantique

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