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Publié par Emmanuel DALOZ

Il est courant que deux entreprises d’un même groupe (mère et fille) s’accordent des prêts. On appelle cela des avances en comptes courants.

En dehors de ce cas les prêts entre entreprises sont en principe interdits, le Code Monétaire et Financiers réservant cette activité aux seuls organismes bancaires.

Prenant acte des insuffisances de trésorerie de certaines entreprises, de l’existence d’excédent pour d’autres et des difficultés d’accès au crédit court terme, la loi Macron du 6 août 2015 crée un système dérogatoire qui autorise certains prêts.

Pour être autorisé à prêter une somme à une autre entreprise il faut réunir les conditions suivantes :

— les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et son excédent brut d’exploitation doit être positif ;

— la trésorerie doit être supérieure aux dettes courantes (fournisseurs, charges sociales…) ;

— le montant des prêts accordés ne doit pas être supérieur 50 % de la trésorerie ni à 10 millions d’euros pour une PME. A l’intérieur de cette limite, le montant des prêts accordés pour une même entreprise ne doit pas dépasser 5 % de ces montants (ou 25 % dans la limite de 10.000 €).

Décret 2016-501 du 22 avril 2016

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