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Publié par Emmanuel DALOZ

La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement afin d’obliger les plates-formes en ligne à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée prévoit que les plates-formes adressent à l’administration fiscale les informations suivantes :

1° pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

2° pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

3° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

4° le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plate-forme ;

5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plate-forme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

6° la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

7° toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

L’administration fiscale serait ainsi informée des revenus réalisés sur les sites de vente tels que ebay, leboncoin, airbnb…

SÉNAT-N° 535-SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

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