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Publié par Emmanuel DALOZ

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article (1641) du Code Civil protège tout acheteur contre un défaut d’un produit indépendamment de l’existence d’une quelconque garantie. Il est possible de s'en prévaloir à tout moment dans les deux ans de la découverte du vice caché.

La Cour de Cassation vient d’accorder le remboursement d’un matelas pour une valeur de 900 € 7 ans après sa vente !

Il s’agissait d’un matelas en latex qui avait commencé à se décomposer 5 ans après son achat. Ce défaut était invisible puisqu’il touchait sa structure interne. Et il était antérieur à la vente comme l’avait finalement reconnu le vendeur. Enfin rien ne démontrait que c’était son utilisation qui avait conduit à sa déterioration.

Cass 1e civ. 17 février 2016 n°15-12.741 (n° 151 F-D), Sté DPLH c/ L.

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