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Publié par Emmanuel DALOZ

Tout professionnel qui veut obtenir la caution d’une personne doit non seulement lui faire rédiger un acte mais également la tenir informée chaque année, au plus tard le 31 mars, de l’existence de cette caution.

A défaut de remplir cette dernière obligation, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information (Art. L 341-6 du Code de la Consommation).

Le professionnel (une banque le plus souvent) doit prouver que la caution a bien reçu cette information.

La Cour de Cassation vient de juger qu’une simple copie de la lettre d’information ne suffisait pas. Une copie d’une lettre recommandée (ou tout autre moyen de preuve fiable) doit être apportée au dossier.

Les banques se contentant en général de courriers simples pour informer les cautions, il leur sera désormais difficile, sauf modification de la loi, de mettre à la charge de la caution toute pénalité ou intérêt de retard. Il est à noter que cette disposition ne remet pas en cause le droit pour la banque d’obtenir de paiement du principal.

Cass. com. 9 février 2016 n°14-22.179 (n° 145 FS-PB), M. c/ Banque Populaire Rives de Paris

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