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Publié par Emmanuel DALOZ

Les baux commerciaux sont pour la plupart indexés. Avant une récente évolution de la loi il s’agissait souvent de l’indice du coût de la construction. Cet indice était assez sensible à la conjoncture. Lorsque le secteur du bâtiment était florissant, une hausse annuelle pouvait atteindre 4 %. À l’inverse, durant des phases de morosité économique il est arrivé que cet indice baisse.

Que devait-on faire dans pareil cas pour les loyers indexés ? Il n’y avait pas d’autre solution que de diminuer le loyer.

Certains bailleurs échaudés par cette expérience ont alors intégré dans leurs baux une clause qui excluait toute diminution de loyer en cas de baisse de l’indice.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point : cette clause est illicite car elle est contraire au principe de réciprocité de la variation des loyers inscrite dans la loi.

Cass. 3e civ 14 janvier 2016 n° 14-24.681(n° 36-FS-PB), S. c/ Sté Tahiti

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