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Publié par Emmanuel DALOZ

Un donneur d’ordre peut être amené à verser les salaires et les charges sociales dues par son sous-traitant dans le cas où ce dernier a eu recours à du travail dissimulé (salariés non déclarés).

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier que l’ensemble des salariés d'un sous-traitant sont biens déclarés.

Toutefois, la Cour de Cassation vient de préciser un point de forme : le donneur d’ordre ne peut être condamné que si le sous-traitant a fait l’objet d’un procès verbal de la part de l’Inspection du Travail. Dans le cas d’une condamnation suite à un contrôle URSSAF sans intervention de la DIRRECTE, cette solidarité du donneur d’ordre n’est pas applicable.

Cass. 2e civ. 26-11-2015 n° 14-23.851

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