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Publié par Emmanuel DALOZ

Lorsqu’une entreprise subit des pertes, il arrive couramment que ses capitaux propres (la somme constituée pas son capital de départ et les bénéfices successifs non prélevés) diminuent fortement jusqu’à devenir inférieurs au montant du capital social (le montant versé initialement à la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital).

Cette situation est jugée dangereuse pour ses créanciers (les fournisseurs, l’état…) La Loi oblige dans ce cas le dirigeant à réunir les associés afin de statuer sur la poursuite de la société et à publier cet événement dans un journal d’annonces légales.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’à défaut d’avoir effectué cette démarche, le dirigeant avait commis une faute de gestion ayant contribué à aggraver le passif de la société. Il a été condamné à payer les dettes de l’entreprise !!!

CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual. Cass. com. 13 octobre 2015 n° 14-15.755 (n° 894 F-D)

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