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Publié par Emmanuel DALOZ

La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale apporte quelques modifications sur les mutuelles.

Il était prévu que l’entreprise prenne en charge au moins 50 % de la couverture minimale en matière de santé. Désormais il s’agira de 50 % de la garantie santé choisie par l’entreprise (et non du panier minimum).

La Loi ajoute également un cas de dispense pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2016 : les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil (pas encore déterminé).

En clair il s’agit de ne pas imposer une mutuelle à un salarié qui effectue un CDD court.

A la place, ils bénéficieront d’un « chèque santé » (montant pas encore déterminé) : l’employeur leur versera un montant complémentaire pour qu’ils puissent assumer la charge de leur mutuelle et assurer une équité avec l'ensemble des salariés.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22

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