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Publié par Emmanuel DALOZ

Il était initialement prévu que les micro-entreprises disparaissent à compter de 2016. Cette disposition est reportée.

On rappelle que la micro-entreprise existe depuis une vingtaine d’années : elle avait remplacé l’ancien régime du forfait. Cette forme d’exploitation, très proche du régime de l’auto-entrepreneur présente l’inconvénient de se voir prélever les charges sociales de manière forfaitaire et avec retard comme pour les entreprises individuelles.

Il ne sera plus possible d’en créer à compter de 2016. Mais les micro-entreprises existantes pourront choisir de conserver leur régime actuel ou de verser leur charges sociales en pourcentage du chiffre d’affaires comme les auto-entrepreneurs. Elles pourront également conserver la possibilité de verser des cotisations minimums afin de bénéficier d’un niveau de prestations sociales meilleur que celui des auto-entrepreneurs en cas de chiffre d’affaires extrêmement faible.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 15, I à III : JO 22

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