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Publié par Emmanuel DALOZ

La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.

Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.

À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).

Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.

Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).

Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.

Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Loi de finances pour 2016 art. 76

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